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Législation:

Décret n° 84-05 du 2 Janvier 1984 relatif à la mise en oeuvre de l'article 143 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux. (04 articles)  

ARTICLE 1
   
Les fonctionnaires et agents de l'hydraulique appartenant aux corps énumérés à l'article 143 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 susvisée, exercent leurs prérogatives dans le cadre des articles 21 à 27 du code de procédure pénale.  
   
Ils doivent être assermentés et dûment munis de leur commission.   

ARTICLE 2

  La prestation de serment a lieu devant le tribunal du lieu de leur résidence administrative.

ARTICLE 3

   
Les fonctionnaires et agents de l'hydraulique visés à l'article 1er ci-dessus, sont commissionnés par décision ministérielle.            

ARTICLE 4
   
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
    Fait à Alger, le 2 Janvier 1984.

 

 

Chadli BENDJEDID

 



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