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Législation:

Ordonnance n° 09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau .

ARTICLE 1
Les dispositions de l’article 14 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 14. — L'extraction de matériaux alluvionnaires par tous moyens, et en particulier par l'installation de sablières dans les lits des oueds, est interdite lorsqu'elle présente les risques de dégradation énoncés à l'article 15 ci-dessous.

En dehors des zones d'interdiction, l'extraction de matériaux alluvionnaires peut être autorisée sous forme de concession à durée limitée accompagnée d'un cahier des charges et sous réserve d'une étude d'impact sur l'environnement établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les modalités d'application des dispositions du présent article et notamment l'inventaire des oueds ou des tronçons d'oueds concernés par cette interdiction sont fixés par voie réglementaire.

ARTICLE 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

 



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